Préambule : 

La lecture et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de la Mediathèque, ci-après les « CGU », sont requises avant tout accès aux Documents de la Médiathèque hébergée sur le site ecofolio.fr de SREP SA, société anonyme, au capital social de 499 444,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, dont le siège social est situé 50, boulevard Haussmann, 75009 Paris,


L’acceptation des présentes conditionne l’octroi, au seul bénéfice de l’utilisateur, d’un droit d’accès et d’utilisation aux Documents de la Médiathèque du site www.ecofolio.fr.

La personne physique qui lit et accepte les présentes doit être majeur, ou titulaire d’une autorisation parentale, et lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale privée ou publique, pouvoir valablement engager ladite entité. En cas de doute raisonnable, SREP SA pourra demander à l’utilisateur qu’il justifie de sa capacité à engager un tiers, en présentant notamment, un extrait d’un mandat ou d’une délégation de signature.
 

I. Description de la Médiathèque

La Médiathèque du site www.ecofolio.fr est l’espace dématérialisé sur lequel figure des textes, visuels, vidéos ou tout autre création ou information, ci-après désigné chacun « Document », sélectionné par SREP SA pour l’usage des utilisateurs.

La Médiathèque contient des Documents dits « Publics » en raison du fait qu’ils sont accessibles à tout internaute majeur et des Documents dits « privés » accessibles aux seuls utilisateurs ayant créés un compte sur le site www.ecofolio.fr.

Les Documents Publics disponibles sur la Médiathèque sont accessibles à tout internaute majeur, sans limitation géographique.

Les Documents Privés disponibles sur la Médiathèque sont strictement réservés aux utilisateurs suivants:
1) les adhérents de SREP SA, soit toute entité signataire d’un contrat d’adhésion ;
2) les collectivités territoriales ayant conclu avec SREP SA une « Convention d’adhésion relative à la collecte et à l’élimination des déchets d’Imprimés Visés par l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement » ;
3) les collectivités territoriales membres d’une collectivité territoriale ayant elle-même conclu avec SREP SA une « Convention d’adhésion relative à la collecte et à l’élimination des déchets d’Imprimés Visés par l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement » ;
4) les « Partenaires » : à savoir tout acteur du développement durable, privés ou publics, souhaitant promouvoir son engagement vis-à-vis du recyclage du papier, le geste de tri des papiers, la croissance verte et plus généralement la protection de l’environnement ;
 
SREP SA se réserve la possibilité d’ouvrir l’accès aux Documents privés de la Médiathèque à d’autres catégories d’utilisateurs de façon permanente ou temporaire. Toute personne physique ou morale non listée ci-avant et souhaitant accéder aux Documents Privés de la Médiathèque peut en faire la demande auprès de SREP SA par mail à contact@ecofolio.fr. 
 

II. Acceptation des CGU

L’acceptation des CGU se fait au moyen d’une procédure dite de « double-clic ». Le processus d’acceptation se déroule comme suit :

• l’utilisateur clique une première fois pour cocher la case « Oui, j’ai lu les conditions générales d’utilisation », 
• puis clique une deuxième fois pour cocher la case « Oui, j’accepte le contenu des conditions générales d’utilisation ». 
• il confirme son acceptation en cliquant sur le bouton « Valider ».

 

III. Conditions Particulières d’utilisation

Les présentes CGU peuvent être complétées lorsque cela est nécessaire par des Conditions Particulières d’Utilisation qui seront alors soumises à l’acceptation de l’utilisateur lorsqu’il souhaitera visualiser ou télécharger l’un ou l’autre des Documents. 

Le téléchargement puis l’utilisation du Document ne sera possible qu’après acceptation des Conditions Particulières d’Utilisation. Les dispositions figurant dans les Conditions Particulières d’utilisation priment sur les présentes en cas de contradiction.
 

IV. Propriété intellectuelle  

IV.1) Les Documents accessibles sur la Médiathèque (téléchargeables ou non), ainsi que la structure du site www.ecofolio.fr, ses contenus éditoriaux, sans que cette liste soit limitative, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. SREP SA est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ces Documents ou dispose des licences requises.

IV.2) SREP SA concède aux utilisateurs le droit d’accéder aux Documents en vue de les visualiser en ligne, et, pour les utilisateurs habilités à accéder aux Documents privés, de les reproduire (sur support papier et/ou numérique) et de les diffuser aux seules fins de promotion du recyclage du papier, du bon geste de tri des papiers et plus généralement de la protection de l’environnement.

Cette concession est effectuée sans contrepartie financière, de manière non exclusive, révocable à tout moment, non cessible et à titre personnel, pour le territoire Français (y compris les DOM et les COM), jusqu'au 1er octobre 2017.

Les marques et logos figurant sur la plateforme sont la propriété de SREP SA; ils ne doivent pas être utilisés sans le consentement écrit et préalable de SREP SA (art. L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle). 

Toute reproduction et/ou utilisation sans l’accord préalable des détenteurs de droits engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les peines prévues aux articles L.335-2, L.713-2, L.713-3 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle. 

Seules les reproductions et utilisations des marques et logos présents sur le site aux fins exclusives d’information pédagogique pourront être effectués sans autorisation préalable

IV.3) Aucun droit d’adaptation n’est concédé aux utilisateurs sur les Documents, lesquels sont non modifiables et ne supportent, à ce titre, aucun ajout ou retrait. Par exception, chaque fois que le Documents le permet explicitement (emplacement à rédaction libre, mention expresse sur l’outil invitant l’utilisateur à apposer son logo ou à insérer une photographie, etc…), l’utilisateur pourra effectuer toute modification autorisée. 

IV.4) La présente concession de droit n’entraîne aucun transfert de propriété sur les Documents au profit des utilisateurs. Ceux-ci s’interdisent en conséquence de concéder et/ou de céder un droit quelconque sur les Documents, même sans contrepartie financière, à un autre utilisateur ou à tout tiers de quelque manière que ce soit. Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de SREP SA sur les Documents et notamment à :

• Ne pas reproduire, modifier, altérer, rediffuser tout Document en dehors du cadre des présentes et/ou sans l’autorisation préalable de SREP SA;
• Ne pas détourner ou faire un usage commercial de la et/ou des Documents sans solliciter au préalable un accord exprès de SREP SA.

IV.5) Pour sa part, SREP SA garantit l’existence matérielle des Documents et déclare avoir mis en œuvre les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude du contenu desdits Documents au moment de leur fourniture. Cependant, SREP SA ne peut en aucun cas garantir les utilisateurs contre les dysfonctionnements ou les défaillances éventuels qui pourraient résulter de l’utilisation des Documents ou d’incompatibilités logicielles. Toutefois, en cas de défaillances ou dysfonctionnements constatés lors de l’utilisation des Documents, l’utilisateur pourra contacter SREP SA qui fera ses meilleurs efforts pour y remédier. En tout état de cause, les utilisateurs utilisent les Documents de leur propre initiative et sous leur seule et exclusive responsabilité, SREP SA se dégageant de toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir relativement à l’utilisation desdits Documents. 

IV.6) SREP SA se réserve à tout moment le droit :

• de modifier ou de corriger le contenu des Documents. Dans cette hypothèse, une nouvelle version de ceux-ci sera mise à la disposition des utilisateurs dans les meilleurs délais  et l’utilisateur s’engage à faire usage des dernières versions disponibles;
• De mettre à fin à tout moment à la présente concession, sans que les utilisateurs ne puissent prétendre à une quelconque réparation ou indemnité de ce fait ;
• De supprimer un Document.

 
IV.7) Dans les cas où l’utilisateur est autorisé par les présentes CGU, par des conditions particulières, ou par les lois en vigueur en France, à utiliser un Document disponible sur la Médiathèque, il lui appartient de respecter le droit moral de l’auteur et, à ce titre, de mentionner le nom de l’auteur de chaque Document utilisé, ainsi que la source du Document.

Ainsi, toute reproduction par l’utilisateur des Documents doit s’accompagner, de manière lisible et claire, de la mention suivante : « ce document est extrait du site Internet www.Ecofolio.fr. - Tous droits réservés © SREP SA» en y ajoutant l’année de publication et le nom de l’auteur. Lorsque ces mentions figurent déjà sur le Document, l’utilisateur n’est pas autorisé à les enlever ou à les modifier.
 

V. Données personnelles

Le site ecofolio.fr a été déclaré auprès de la Cnil sous le numéro 1216155.
Seules les données relatives aux utilisateurs qui créent un compte d’accès en remplissant un formulaire d’inscription sont concernées. Aucune autre donnée n’est collectée par SREP SA.

Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de mise à jour, de verrouillage et d’effacement des données vous concernant. 

Vous disposez également d’un droit d’opposition à ce que vos données soient traitées, pour motifs légitimes, dans les conditions et les cas prévus par la loi.

Tout utilisateur peut exercer ses droits soit en envoyant un message à l’adresse e-mail suivante  contact@Ecofolio.fr soit en adressant un courrier à l’adresse postale suivante : SREP SA, Direction de la communication, 50, boulevard Haussmann, 75009 Paris,
 

VI. Dispositions finales

Toute utilisation de la Médiathèque dans son ensemble et des Documents excédant le champ des CGU devra faire l’objet d’un accord exprès et préalable de SREP SA. À défaut, elle sera susceptible de constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de SREP SA sanctionnée, notamment aux termes des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, par trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Les CGU sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à celles-ci, à leur interprétation et/ou exécution sera, sauf accord amiable mettant fin au différend, porté exclusivement devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.