La TGAP, un instrument de la responsabilité environnementale

2 Janvier 2009

La loi de finances rectificative pour 2009 a révisé le taux  de la TGAP papiers de 910 à 120 euros la tonne et a relevé le seuil d’exigibilité à 5 tonnes

 

>> L’actualité de la TGAP papiers : loi de finances rectificative 2009

En décidant de « recalibrer » cette taxe sanction (de 910 à 120 euros la tonne), les pouvoirs publics améliorent le mécanisme de responsabilité élargie du producteur et appuient la démarche des acteurs responsables. Mobilisé sur ce sujet depuis plusieurs mois, EcoFolio se félicite de cet ajustement qui renforce l’équilibre du dispositif et souligne sa finalité.

 

>> Pourquoi la TGAP papiers ?


La responsabilité élargie du producteur « papiers » se concrétise par un mécanisme en deux temps qui combine contribution volontaire et taxe sanction. Il garantit l’efficacité de la filière au bénéfice de chacun de ses acteurs.
En effet, le législateur a permis aux acteurs économiques d’assumer leur responsabilité environnementale en s’organisant au sein d’un éco-organisme et en s’acquittant d’une contribution volontaire. La TGAP ne s’applique qu’à défaut de cet engagement. A ce titre, elle revêt un caractère incitatif à un comportement environnemental vertueux. Elle dissuade ainsi les contrevenants qui pénalisent les efforts des acteurs responsables. Ce dispositif a fait ses preuves. En deux ans, le taux de contribution au dispositif EcoFolio atteint près de 99%.
Si l’éco-contribution finance le recyclage, la TGAP, en tant que taxe, est reversée au budget général de l’Etat.

 

>> Pourquoi le « recalibrage » de la TGAP papiers ?


Au cours des derniers mois, des redressements au titre de la TGAP sont intervenus. Ils ont mis en exergue le caractère disproportionné de la sanction. Plusieurs mesures correctives sont intervenues dès l’été : abaissement de la TGAP à 300 euros,  régularisation des retardataires 2008 par EcoFolio, sur décisions exceptionnelles de l’administration des douanes. Pour aller plus loin, en décembre 2009, une reforme législative a été élaborée en concertation avec les ministères des Finances et de l’Environnement, les organisations professionnelles et EcoFolio.

 

Le « recalibrage » de la TGAP de 910 à 120 euros la tonne inscrit dans la loi de Finances rectificative 2009 donne un signal fort en faveur d’une gestion durable des papiers.  A travers cette décision, les pouvoirs publics réaffirment le caractère pédagogique de cet impôt et renforcent la lisibilité de ce système hybride.  Comme l’a souligné Yves Censi, député de l’Aveyron, vice-président de la commission des finances et auteur du sous-amendement complétant le dispositif du gouvernement : « la TGAP ne doit pas revêtir une valeur punitive mais renforcer les bonnes pratiques d’une filière dynamique. »
Cette taxe sanction est bien au service de la responsabilité environnementale, car elle pérennise le dispositif volontaire.

 

La loi de finances rectificative 2009 sera promulguée fin décembre aprés décision du conseil constitutionnel.

 

>> Qu’est ce qui change concrètement ?


- Un abaissement du taux de la TGAP de 910 à 120 euros afin de mieux proportionner la sanction au dispositif.
- Ce taux sera appliqué rétroactivement : (extrait de l’article 30 sexies du collectif budgétaire) « L’application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables. »
- Le seuil d’exigibilité est relevé à 5 tonnes et cela est valable tant pour l’éco-contribution que pour la TGAP (le seuil est désormais exprimé en tonnes et non plus en euros). Les émetteurs de papiers les plus modestes seront exonérés
- Dans un souci pédagogique, le taux de la TGAP applicable aux papiers graphiques destinés à être imprimés (élargissement intervenant au 1er janvier 2010) sera de 60 euros par tonne en 2010 et rejoindra le tarif commun (120 euros par tonne) en 2011.
L’obligation pour les sociétés cessant définitivement leur activité de déposer une déclaration de TGAP accompagnée du paiement de la taxe dans les 30 jours qui suivent la fin de leur activité est supprimée.  Extrait de l’amendement du gouvernement « Enfin, il est proposé de supprimer l’obligation pour les sociétés cessant définitivement leur activité de déposer une déclaration de TGAP accompagnée du paiement de la taxe dans les 30 jours qui suivent la fin de leur activité. La TGAP sur les imprimés et papiers est une taxe que les opérateurs doivent acquitter s’ils ne contribuent pas volontairement à Ecofolio. Or, dans les cas de fermeture définitive, aucun paiement anticipé de la contribution ne peut être actuellement effectué. »

 

? Pour plus d'information sur la TGAP, consultez notre communiqué de presse :   EcoFolio se félicite de la révision de la TGAP papiers à 120 euros HT la tonne

Pour en savoir plus :