Information réglementaire : un nouveau décret précise le tri à la source des déchets recyclables et la collecte des assimilés

6 Juillet 2016

Le récent décret n° 2016-288 précise d’une part, les modalités de mise en œuvre de tri à la source des déchets recyclables pour les entreprises et les établissements publics et d’autre part les obligations des collectivités souhaitant développer ou renforcer leur collecte des assimilés.

Publié au journal officiel le 10 mars 2016, le décret n° 2016-288 éclaire les modalités de mise en œuvre de l’obligation de tri à la source et de collecte séparée imposée aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. La nouvelle réglementation  précise de surcroit les règles en matière de collecte des déchets assimilés* par le service public.

Obligation de tri à la source et collecte séparée des déchets papiers de bureau pour les implantations de plus de 20 personnes 

Le nouveau décret explicite quelles administrations et entreprises sont concernées par le tri à la source et la collecte séparée des 5 flux identifiés et en particulier, des déchets de papiers de bureau : ce sont les entreprises privées à compter du 1er juillet 2016, sur chacune de leur implantation regroupant plus de 100 personnes ; à compter du 1er juillet 2017,  sur chacune de leur implantation regroupant plus de 50 personnes ; à compter du 1er janvier 2018  sur chacune de leur implantation regroupant plus de 20 personnes  et qui n’ont pas recours au service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD) ou qui ont  recours au SPPGD et qui produisent plus de 1 100 l de déchets par semaine. Pour les administrations publiques de l’Etat et établissements publics de l’Etat, le décret s’applique au 1er juillet 2016 pour les implantations de plus de 20 personnes.
À  souligner : la notion d’implantation implique que l’évaluation du nombre de salariés ne se limite pas à une seule entreprise, mais au nombre de personnes présentes sur un site unique et collectés par un même prestataire de gestion des déchets. Par exemple, 3 sociétés de 7 salariés travaillant dans le même bâtiment.

Collectivités : des impératifs pour la collecte des assimilés

Le décret n° 2016-288 clarifie les obligations des collectivités territoriales  relatives aux déchets assimilés. Elles doivent ainsi :  

  • Fixer un seuil d’assimilation (quantité maximale de déchets pouvant être pris en charge chaque semaine auprès d’un producteur qui n’est pas un ménage, sans sujétions techniques particulières). Ce seuil est fixé dans un arrêté par le président du groupement des collectivités locales.
  • Publier un guide de collecte mentionnant les conditions et les limites de la prise en charge des déchets assimilés par le SPPGD, fixées par l’arrêté et qui précise également les déchets non pris en charge.

Pour plus d’informations retrouvez le décret dans son intégralité sur légifrance.gouv.fr

* Déchets issus des activités de service, de l’artisanat et du commerce collectés sans sujétions techniques particulières.