Emetteur de papiers
publié le mercredi 10 juin 2009
Les émetteurs d'imprimés papiers peuvent régulariser leur situation jusqu'au 10 juillet 2009
En déclarant auprès d’EcoFolio les tonnages mis sur le marché en 2008, les émetteurs d’imprimés papiers peuvent encore s’acquitter de l’éco-contribution volontaire fixée à 35 euros HT la tonne.
En accord avec ses autorités de tutelle, EcoFolio offre à titre exceptionnel l’opportunité aux entreprises de régulariser leur situation au titre des imprimés assujettis en 2008 du 10 juin au 10 juillet 2009.
Les émetteurs d’imprimés papiers ont l’obligation de contribuer à la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets par le biais d’une éco-contribution volontaire, selon l’article L 541-10-1 du Code de l’environnement. A défaut, ils sont redevables de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes).
L'Etat autorise ainsi les acteurs économiques à se mettre en conformité avec leurs obligations. Cette mesure exceptionnelle est justifiée par le changement de périmètre intervenu au 1er juillet 2008 ; elle ne concerne que les imprimés émis en 2008 (tous périmètres confondus). Le paiement de l'éco-contribution sera immédiat.
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