La Foliosphère
La réglementation
Pour plus de précision consulter les textes ci-dessous :
- Article L. 541-10-1 du Code de l'environnement jusqu'au 1er juillet 2008
- Article L. 541-10-1 du Code de l'environnement à compter du 1er juillet 2008
- Articles D.543-207 à D.543-213 du Code de l’environnement
Définition et précision de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.
- Arrêté d’agrément d'EcoFolio du 19 janvier 2007
Arrêté portant agrément d’un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales.
Autres textes venant compléter le dispositif :
- Article 266 du Code des douanes (extrait)
Il donne des précisions sur la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes).
- Instruction douanière (TGAP sur les imprimés) jusqu'au 1er juillet 2008
(BOD n°6727, 7 août 2007)
Cette instruction a pour objet de porter à la connaissance des services des douanes et des metteurs sur le marché la réglementation applicable en matière de TGAP sur les imprimés, ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe.
- Instruction douanière (TGAP sur les imprimés) à compter du 1er juillet 2008
(BOD n°6792, 22 janvier 2009)
Cette instruction présente les nouvelles dispositions qui conduisent à l'assujettissement à l'éco-contribution de la majorité des imprimés papiers, sauf exceptions strictement définies par la loi, à compter du 1er juillet 2008.
- Article L.1 du Code des Postes et Communications électroniques
Définition de la notion d’envoi de correspondance : « L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage fait partie des envois de correspondance. »
- Article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986
Loi portant réforme du régime juridique de la presse :
Article 1 : Au sens de la présente loi, l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.
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