Emetteur de papiers

Les grands principes du contrat

Objet : permettre à l’adhérent, sous réserve de la déclaration et du paiement réalisés conformément au calendrier prévu par la loi, de se libérer de ses obligations légales.
Critère : un Contrat d’adhésion unique, dématérialisé, à compléter et signer en ligne sur le site internet d’EcoFolio.
Calendrier : il doit être impérativement souscrit par l’adhérent avant le 31 janvier de l’année N+1.
Durée : 12 mois, reconductibles ; peut être librement résilié par l’adhérent.
Principe de fonctionnement : dématérialisation des opérations de génération du Contrat, de déclarations, de modifications.
Le barème de la  contribution : fixé par le Conseil d’EcoFolio, révisable une fois l’an, au plus tard le 31 octobre de l’année N, pour la déclaration en année N+1. Son montant doit permettre à l’éco-organisme de remplir sa mission fixée par l’agrément (soutiens aux collectivités, opérations de communication, de prévention et frais de gestion administrative).
Facturation : annuelle, selon le calendrier fixé par les textes, par courrier ou par envoi de facture électronique.
Le règlement : annuel, par prélèvement bancaire (communication d’un RIB par l’adhérent en complément de l’annexe 3, autorisation de prélèvement), sauf en cas de circonstances particulières.
Licence de marque du "Point F" et de ses phrases-type : son apposition n’est pas obligatoire mais recommandée ; une charte graphique d’utilisation obligatoire y est jointe.
Gestion : l’adhérent doit fournir une attestation relative à sa déclaration émise par son centre de gestion agréé, son Expert-Comptable ou son Commissaire aux Comptes. Il doit également organiser la tenue d’un dossier spécial relatif à la contribution.

Qu'est-ce que la contribution en nature ?

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