La Foliosphère

La réglementation

La gestion des déchets étant une question sensible, tout produit susceptible de devenir déchet, est réglementé : de la nomenclature aux modes de gestion, de traitements et de financement.
Ces règlements découlent le plus souvent de directives européennes, transposées en droit national.
Ci-dessous une présentation des principaux textes concernant la législation des déchets, les éco-organismes et dans le cas qui nous concerne, la législation spécifique à EcoFolio et aux imprimés visés par la REP.

La réglementation française générale des déchets

Le Code de l’environnement définit les priorités de gestion des déchets, prévoit la réalisation de plans départementaux et régionaux pour l'élimination des déchets, présente la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et prévoit la délivrance d'autorisations préalables pour l'exploitation d'unités de traitement ou stockage des déchets.
Il détermine en outre les modalités de mise en œuvre des différentes Responsabilités Elargies du Producteur et notamment celle concernant les papiers.

Le Code général des collectivités territoriales instaure, quant à lui, la compétence des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) pour la collecte et l'élimination des déchets des ménages.

Le Code général des impôts, le Code des douanes, le Code de la santé publique ou encore le Code pénal viennent compléter le dispositif.

La réglementation spécifique à EcoFolio

EcoFolio a été créé par les acteurs économiques pour répondre collégialement à leurs obligations légales et organiser cette nouvelle filière sur le modèle déjà existant des emballages et des DEEE.

Le Législateur a organisé la Responsabilité Elargie du Producteur pour les papiers de manière progressive.

Depuis 2006, étaient concernés les imprimés gratuits. Depuis le 1^er juillet 2008, cette responsabilité est élargie à une majorité de papiers imprimés.

C'est bon à savoir !
La REP sur les papiers, une initiative française

La France est en effet le premier pays à organiser la filière des papiers, à travers EcoFolio, l'éco-organisme des papiers.

[Demeurent exonérés : les livres, les documents des services publics, la presse et les magazines payants. Ne sont pas concernés les papiers d’emballages, d’hygiène, fiduciaires, notices et mode d’emploi].
Pour plus d’informations, se reporter à l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement et à la notice sur les imprimés assujettis.

En adhérant à EcoFolio, l’acteur économique lui confie l’exercice de sa responsabilité environnementale.
A défaut d’adhésion et de contribution volontaire, les émetteurs sont redevables d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) d'un montant de 120 euros la tonne. Conçue comme une sanction, elle est plus onéreuse pour l’émetteur. En outre, elle ne permet pas son implication dans la gestion environnementale du produit puisqu’elle est recouvrée par les Douanes, et versée au budget général de l’Etat.
A l’inverse, la contribution à EcoFolio est fixée par son Conseil. Elle résulte des négociations conduites avec les collectivités territoriales, destinataires des soutiens.

Focus sur les papiers concernés par la responsabilité environnementale

Depuis le 1^er juillet 2008, sont concernés par la Responsabilité Elargie du Producteur la majorité des imprimés papiers à l'exception :

des documents mis sur le marché par une personne publique ou une personne privée dans le cadre d'une mission de service public ;
des livres ;
des publications de presse au sens précisé par le dispositif ;
de l'encartage publicitaire annoncé au sommaire d'une publication de presse qu'il accompagne ;
jusqu'au 31 décembre 2009, les envois de correspondance à l'exception du publipostage ainsi que les catalogues de la VPC envoyés nominativement.

L'ensemble des textes est accessible en cliquant ici.