Foire aux questions

Un éco-organisme est une société privée, sans but lucratif, agréée par l’Etat. Elle prend en charge et organise pour le compte de ses adhérents la mise en œuvre de leur Responsabilité Elargie du Producteur. C'est un modèle original : une société privée, une mission d'intérêt général.

Ecofolio a été créée fin 2006.
Sa création répond à la volonté et à la nécessité d’une gestion durable de la filière papiers selon la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) ; un principe environnemental, juridique et financier déjà en vigueur pour les emballages, les piles et les DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques).
Le principe est simple : si le metteur sur le marché supporte directement tout ou partie du coût d’élimination de son produit en contribuant au dispositif, il sera directement intéressé à l’éco-concevoir. C’est l’effet vertueux recherché.
Sur le fondement de la REP papiers prévue par la loi (Art. L.541-10-1 du Code de l’environnement), les acteurs économiques ont donc décidé de s’organiser pour financer le recyclage et la valorisation de leurs produits.
Ecofolio est ainsi une société privée sans but lucratif, agréée et contrôlée par l’Etat, avec une mission d’intérêt général : faire progresser le recyclage des papiers.

La mission d’Ecofolio est triple :

• Soutenir et accompagner le service public

Ecofolio collecte chaque année une éco-contribution auprès des émetteurs de papiers, puis la reverse sous forme de soutiens financiers aux collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets.

• Protéger l’environnement 

Ecofolio mène audits, études, analyses techniques, et pilote des expérimentations dans le but d’améliorer les performances du tri, de la collecte et du recyclage des papiers. En favorisant l’éco-conception, le recyclage sera plus facile et moins cher.

• Sensibiliser pour trier plus

Campagnes de communication et de sensibilisation sont menées auprès de tous les Français et visent à encourager un geste de tri responsable et quotidien, au foyer, au bureau, dans la rue.

Ecofolio est une SAS (société par actions simplifiée), société de droit privé composée de 48 associés et dotée d'un capital social de 55 500 €. Ecofolio est agréé par l’Etat et assure une mission d’intérêt général. L’éco-organisme n’a pas de but lucratif, ne procède à aucun reversement de dividende et est placé sous la triple tutelle du ministère de l’Ecologie, du ministère de l’Economie et de l’Industrie et du ministère de l’Intérieur.

Ecofolio est une société agréée par l’Etat. L'agrément est un acte administratif qui autorise Ecofolio à exercer son activité dans le strict respect des conditions de sa demande d’agrément et de son cahier des charges. A défaut, son agrément lui serait retiré. L’agrément est une procédure de contrôle lourde : le budget d’Ecofolio, ses comptes sociaux, ses contrats types… sont contrôlés par ses administrations de tutelle.
En outre, en tant qu’éco-organisme, Ecofolio est soumis au contrôle d’une commission appelée Commission consultative d’agrément. Cette commission est constituée, en sus des ministères d'agrément, des autres acteurs de la filière : collectivités, associations et intermédiaires de la filière. Elle se réunit chaque trimestre pour examiner les réalisations et l’évolution de l’activité.
Un censeur siège au conseil d’administration et veille au maintien de l’équilibre financier. Il représente l'Etat.

Ecofolio est présidée par la société Groupe PagesJaunes, représentée par son directeur général adjoint Claude Marchand. Chaque secteur d’activité de ses adhérents est représenté au sein du conseil d’administration sous forme de collèges (4 collèges : annuaires, presse gratuite d’annonces, commerce et distribution et autres assujettis). Le conseil est, à ce jour, composé de 13 membres. Au fur et à mesure de l'élargissement du périmètre de la REP, l'actionnariat évolue pour représenter toutes les familles assujetties et les associer à la gouvernance.

25 personnes à ce jour : une équipe restreinte, grâce au choix d’une gestion administrative innovante, avec notamment des procédures de gestion dématérialisées (contractualisation, déclaration, facturation, paiement) mises en œuvre par un infocentre intégré, au service des adhérents et des collectivités.

Les recettes d’Ecofolio sont constituées essentiellement par les contributions des adhérents. Près de 94% de ces recettes sont reversées aux collectivités locales sous forme de soutiens financiers pour le recyclage (près de 59% des soutiens), la valorisation (40%) et l’enfouissement (2%) des vieux papiers selon un barème incitatif visant la dynamisation du recyclage.
En 2011, les contributions collectées s'élèvent à 63 millions d’euros.
Les charges d’exploitation de l’éco-organisme ont représenté 6% en 2011.

Des partenariats d’efficacité avec d’autres éco-organismes (mutualisation des données et des frais d’études) permettent d’optimiser l’information et le savoir-faire. Par ailleurs, certaines opérations sont menées en collaboration pour une meilleure efficacité : relations avec les collectivités, convergence des messages de sensibilisation de la population.

Les principales organisations professionnelles représentatives des secteurs d’activité concernées par la REP (Responsabilité Elargie du Producteur) papiers ont participé à la création et la mise en place d’Ecofolio. Elles continuent d’accompagner l’évolution de l’éco-organisme en participant à différents groupes de travail et en relayant efficacement les préoccupations de leurs adhérents.
Par ailleurs, Ecofolio s’attache à transmettre à l’ensemble des fédérations ses lettres d’information et organise ponctuellement des réunions pour faire le point sur les réalisations et les évolutions à venir du dispositif.
Si vous souhaitez être associé ou être un relais, contactez notre responsable adhérents.

En 2012, 11 983 adhérents regroupés sous 3 376 contrats.
Par souci d’efficacité et de simplification, la politique d’adhésion d’Ecofolio incite au regroupement des acteurs par l’intermédiaire d’un mandataire chargé de déclarer et de s’acquitter de l’éco-contribution pour leur compte.

Au 31 octobre 2011, 1 094 collectivités ont signé une convention avec Ecofolio et ont réalisé leur déclaration de papiers recyclés. Ces collectivités réunissent près de 62 millions de Français, soit plus de 98% de la population française.

A défaut de contribution à Ecofolio, l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour la collecte de l’éco-contribution papiers, vous exposez votre entité à des sanctions administratives pouvant atteindre 7 500 € la tonne de papier émis (article L.541-10-III du Code de l’environnement).

Toutes les entités, publiques et privées, sont visées par le Code de l’environnement. Le dispositif prévoit une dénomination différente du «contributeur» en fonction du périmètre :

• «Donneur d’ordre» pour le périmètre des papiers imprimés
• «Metteur sur le marché» pour le périmètre des papiers à copier, enveloppes et pochettes postales.

A noter, une même entité peut être tout à la fois «donneur d’ordre» et/ou «metteur sur le marché» selon les activités qu’elle mène.
Il existe également un seuil minimal d'assujettissement qui est fixé à 5 tonnes. En deçà de ce seuil, l'adhésion à Ecofolio est facultative.

• Pour en savoir plus, téléchargez la notice. Vous pouvez également consulter les questions « Comment adhérer ? » et « Quels papiers déclarer? »

Le donneur d’ordre est la personne qui prend la décision d’émettre des papiers imprimés (le donneur d’ordre qui est à l’origine de la politique générale promotionnelle, d’annonce, d’information ou commerciale, ou au nom ou sous l’appellation de laquelle cette politique a été menée.

Le metteur sur le marché est la personne qui, à titre professionnel, soit fabrique, soit importe, ou introduit en France des papiers à copier, des enveloppes ou des pochettes postales. Dans le cas de papiers à copier, enveloppes ou pochettes postales vendus sous la seule marque d’un revendeur, celui-ci est considéré comme le metteur sur le marché.

• Pour en savoir plus : article 541-10-1 du Code de l'environnement

La loi oblige l’émetteur à prendre en charge la collecte et la valorisation du produit. Les collectivités restent responsables et en charge de ces opérations (c'est le service public des déchets), mais l’acteur économique y participe désormais financièrement.

Pour la déclaration 2013, sauf exception prévues par la loi, la REP s’applique à tous les papiers : papiers imprimés, papiers à copier, enveloppes et pochettes postales.

• Les papiers imprimés

Tout document en papier dont le grammage est inférieur ou égal à 224 g/m² et ayant fait l’objet d’une impression commandée par un donneur d’ordre.

• Les papiers à copier

Papiers vierges de toute impression, de dimensions inférieures ou équivalentes au format A3+, conditionnés et destinés à être imprimés ou copiés, de toutes les qualités, de toutes les couleurs, de tous types de conditionnements, de grammage inférieur ou égal à 224 g/m², quelle que soit leur utilisation finale. Concernant le format A3+, les dimensions retenues sont 305 x 457 mm.

• Les enveloppes et pochettes postales

Sont concernées toutes les enveloppes et pochettes postales de grammage inférieur ou égal à 224 g/m², de tous les formats et toutes les formes, de toutes les qualités, de toutes les couleurs, avec ou sans système de fermeture, avec ou sans fenêtre, avec ou sans soufflet, de tous types de conditionnements, quelle que soit leur utilisation finale.

A télécharger : les lignes directrices et la notice explicative qui détaillent les papiers concernés.

La responsabilité élargie du producteur est inscrite dans la loi depuis 2006. Sa mise en place a été progressive afin de permettre aux acteurs économiques d’intégrer cette responsabilité.
Aujourd’hui, 66% des papiers sont concernés par l'éco-contribution. La loi a exonéré les livres, les publications de presse et les imprimés dont la mise sur le marché par une personne publique ou privée, dans le cadre d’une mission de service public, résulte exclusivement d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement ».

La déclaration et le paiement auprès d’Ecofolio s'effectuent l'année suivante de leur mise en marché.

A défaut de contribution à Ecofolio, l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour la collecte de l’éco-contribution papiers, vous exposez votre entité à des sanctions administratives pouvant atteindre 7 500 € par tonne de papier émis (article L.541-10-III du Code de l’environnement).
Pour 2013, le montant de l'éco-contribution est de 48 € HT par tonne. En contribuant directement auprès d’Ecofolio, les adhérents assument leurs obligations légales et environnementales en participant au financement de la collecte sélective en France.
Les entités émettant moins de 5 tonnes de papiers concernés par la réglementation n’ont pas de démarche à entreprendre. Il leur suffit de s’assurer qu’elles disposent des justificatifs nécessaires en cas de contrôle de l’administration concernée.

Le montant pour 2013 est fixé à 48 euros HT par tonne de papiers. Il s’applique aux déclarations 2013 sur les tonnages émis en 2012.

Le montant de l'éco-contribution est voté tous les ans par le Conseil d'Ecofolio. Il est révisable chaque année avant le 31 octobre pour les déclarations effectuées l’année suivante. Ecofolio en informe ses adhérents par courriel et sur son site Internet. L’intégralité des éco-contributions collectées permet de financer la collecte et le traitement des papiers par les collectivités, déduction faite des frais de fonctionnement.

Oui.
Aujourd’hui, pour la déclaration 2013 concernant les papiers émis en 2012, le montant de l'éco-contribution est de 48 € HT par tonne de papiers pour tous les papiers concernés par le dispositif.
Pour les papiers émis au cours de l’année 2013, à déclarer en 2014, un barème éco-différencié est mis en place. S’appliquant à la tonne mise en marché, ce barème conserve son incitation à la réduction des tonnages et constitue l’instrument privilégié de mise en œuvre de la politique de prévention. En outre, un système de bonus-malus s’articule autour de l’éco-contribution unitaire, dite contribution de base. Ainsi, l'éco-contribution est calculée en fonction de la quantité de papier émis puis modulée en fonction de l’origine de la fibre et de sa recyclabilité.

Pour adhérer, il suffit de renseigner le formulaire disponible ici.
Après validation de votre demande, vous recevrez par courriel vos identifiants qui vous permettront de signer en ligne votre contrat d’adhésion.

Il s’agit d’un contrat d’adhésion unique, reconductible tacitement, à signer en ligne sur le site internet d’Ecofolio. Il découle des obligations légales et règlementaires qui s'imposent aux parties.
Il peut être signé en ligne à n’importe quel moment de l’année au moyen d'un double-clic par une personne en mesure d'engager la société.
Il vous permet d’effectuer votre déclaration annuelle de tonnages et de vous conformer ainsi à votre obligation environnementale.
Le document "les principes du contrat d'adhésion Ecofolio" détaille les points importants à retenir.

La déclaration et le versement de l’éco-contribution s’effectuent selon un calendrier légal impératif auquel Ecofolio ne peut déroger.
La déclaration doit intervenir entre le 1^er janvier et 28 février. Une période de régularisation exceptionnelle est instaurée jusqu'au 31 mars où le montant de l'éco-contribution est majoré de 5%. Pour 2013, la majoration n’aura pas lieu.

La date limite de paiement de l'éco-contribution est fixée au 30 avril.A défaut de contribution à Ecofolio, l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour la collecte de l’éco-contribution papiers, vous exposez votre entité à des sanctions administratives pouvant atteindre 7 500 € la tonne de papier émis (article L.541-10-III du Code de l’environnement).

A partir du 1er mars et avant le 31 mars, une période de régularisation exceptionnelle été instaurée pour permette aux émetteurs de déclarer ou de modifier leur déclaration avec une majoration du montant de l’éco-contribution. Pour 2013, cette majoration est supprimée.

NOUVEAUTE 2013 : A tout moment, et dehors des périodes des périodes légales, les émetteurs ont la possibilité de déclarer pour les trois années précédentes. Le montant de l'éco-contribution sera alors majoré de 10%.

Non. Toutefois, chaque entité émettrice d'imprimés supporte la charge de la preuve et doit être en mesure d'apporter les éléments probants attestant de la véracité de sa déclaration en cas de contrôle.

Avant de déclarer ses tonnages auprès d’EcoFolio, chaque émetteur de papiers doit devenir adhérent. Cette adhésion s’effectue en ligne à l'adresse suivante : https://www.ecofolio.fr/formulaire_adhesion.php
La déclaration annuelle des tonnages est saisie directement dans l’extranet d’Ecofolio dédié aux adhérents.

Les adhérents, y compris le cas échéant les mandants, sont invités à organiser la tenue d'un dossier relatif aux tonnages déclarés conformément à l'article 10 du contrat d'adhésion) qui propose un outil de suivi de mise en marché des papiers.
Ecofolio tient à la disposition de ses adhérents un tableau de suivi pour la constitution de ce dossier.
Ces éléments sont téléchargeables dans l'Extranet EcoFolio
L’objectif est de faciliter la traçabilité des éléments en interne et par voie de conséquence les réponses à apporter en cas de contrôles par les pouvoirs publics.

La déclaration est annuelle et se déroule entre le 1er janvier et le 28 février.

Les déclarations réalisées à partir du 1^er mars font l’objet d’une majoration :

-         Les déclarations effectuées entre le 1er mars 2013 et le 31 mars pour les tonnages de papiers de l’année feront l’objet d’une majoration de 5%. Exceptionnellement pour 2013, cette majoration ne sera pas appliquée.

-        Les déclarations effectuées entre le 1er avril et le 31 décembre 2013 pour les tonnages de papiers de l’année précédente, feront l’objet d’une majoration de 10%.

-         Les déclarations effectuées à tout moment au cours de l’année N, pour les tonnages de papiers des années N-2 et N-3 feront l’objet d’une majoration de 10%.

Oui, toutes les entités, les entreprises privées, les services publics, les associations sont concernées et doivent contribuer au dispositif pour financer le recyclage de leurs papiers.

Conformément à l'article 10 du Contrat d'adhésion, l'adhérent s'engage
-    dans le cas d’un tonnage mis sur le marché supérieur à 1000 t : à produire une attestation relative à sa déclaration par son commissaire aux comptes,
-    dans le cas d’un tonnage mis sur le marché inférieur à 1000 t : à produire une attestation relative à sa déclaration remplie par un expert-comptable et signée par le représentant légal.
L'objectif est de faire valider par un tiers la concordance de sa déclaration pour prémunir l'adhérent d'une éventuelle erreur qui lui serait préjudiciable.

C’est simple et rapide : tout peut être fait en ligne en quelques minutes.
Avec l’échange électronique, Ecofolio a fait le choix de l’éco-efficacité : demande d'adhésion, signature en ligne au moyen du double-clic, la déclaration en ligne et réception de facture par courriel : tout est possible en ligne sur votre extranet personnalisé et sécurisé.
Ce dispositif repose sur un système d'information performant, innovant, sécurisé… et évolutif. La protection des échanges et des données est totalement garantie. Ces procédures réduisent les charges de gestion et les délais de traitement. Elles garantissent aussi la disponibilité permanente et l’intégrité des données. Leur archivage sécurisé et pérenne permet de conserver ces éléments de preuve à votre bénéfice. Ce système entièrement développé par Ecofolio participe de notre volonté de resserrer l'organisation sur une équipe à taille humaine, 100% dédiée à l'opérationnel. Loin d'être désincarné, il gagne en réactivité et en proximité.

Ecofolio procède à la facturation de ses adhérents et la date limite de paiement de l'éco-contribution est fixée au 30 avril. A défaut d’un paiement de la contribution à Ecofolio, l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour la collecte de l’éco-contribution papiers, avant cette date les entités s’exposent à des sanctions administratives pouvant atteindre 7 500 € la tonne de papier émis (article L.541-10-III du Code de l’environnement).

Poursuivant son objectif d’éco-efficacité, Ecofolio met à disposition de ses adhérents une facture électronique téléchargeable dans leur compte sur extranet, et adressée par courriel directement au destinataire de la facture désigné par l’adhérent.
Une facture électronique est une facture dont la signature électronique garantit l’authenticité et l’intégrité du document, c'est-à-dire qu’elle émane bien d’Ecofolio et que son contenu ne peut pas être modifié (conformément à l’article 289 V du code général des impôts).
Ce procédé garantit également l’archivage des factures dans les délais et conditions prévus par l’article L102.B du livre des procédures fiscales soit 3 ans sous format électronique.
Les factures ainsi disponibles en lignes sont consultables et imprimables à tout moment.
Le cocontractant peut imprimer la facture s'il souhaite avoir une facture sur support papier.
La facture électronique d'Ecofolio n'est pas une facture électronique sécurisée par EDI. Il n'y a pas de transmission directe des factures entre le système informatique d'Ecofolio et le système informatique de ses adhérents, il n'y a pas de convention dite "d'interchange" sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties et la procédure ne consiste donc pas en un traitement automatique sans intervention humaine.
Le cocontractant n'a pas à détenir de clé ou de certificat électronique.

• Pour en savoir plus, cliquer ici.

Oui. Le service rendu par un organisme agréé par les pouvoirs publics qui permet à ses adhérents émetteurs de déchets de se libérer de leur obligation légale de contribution à l'élimination de ces déchets est considéré comme un service fourni à titre onéreux. Par conséquent, au même titre que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (article 256 du Code général des impôts), les contributions sont soumises à la TVA au taux normal afférent à savoir 19,6% (y compris pour les DOM-TOM).
Le règlement est annuel et doit être effectué avant le 30 avril de chaque année conformément au calendrier légal.

 

Le principal mode de paiement prévu par Ecofolio est le prélèvement bancaire qui garantit le respect des échéances règlementaires.
En cas de circonstances particulières, Ecofolio se réserve la possibilité d'accepter un autre mode de paiement.

Chaque cocontractant qui s'est acquitté de ses obligations légales auprès d'Ecofolio dispose d'une attestation de paiement.
Cette attestation de paiement est disponible, après l'échéance de paiement de l'éco-contribution, dans l’extranet Ecofolio dédié aux adhérents. Ecofolio met également à disposition une attestation pour les mandants. Les mandants désirant obtenir l'attestation de paiement de leur mandataire doivent la lui demander directement.

Dans le cadre de son agrément, Ecofolio conçoit et met à disposition de ses adhérents un marquage produit à apposer sur les papiers et permettant de valoriser leur engagement pour le recyclage des papiers auprès du public. Le marquage recyclage est une mission du cahier des charges des pouvoirs publics pour Ecofolio.

• Rendez-vous sur la Boîte à outils Adhérents ou sur le compte adhérents pour télécharger la Boucle papiers.  

La Boucle Papiers est une signalétique qui incite le plus grand nombre au geste de tri afin d’atteindre les objectifs ambitieux de recyclage auxquels toutes les parties prenantes, et donc les adhérents, doivent contribuer : 55% en 2016. Elle permet de mettre en avant auprès des lecteurs et clients l’engagement environnemental d’un adhérent.

La Boucle Papiers permet de distinguer chez les adhérents les produits assujettis contribuants, des autres produits. Elle participe à la mission de contrôle d’Ecofolio en facilitant l’identification des émetteurs assujettis encore absents du dispositif.

L’utilisation de la Boucle papiers et de ses phrases types est réservée aux adhérents d’Ecofolio.

Le « Point F » qui est apposé sur 72 % des imprimés est remplacé dès aujourd’hui par la Boucle papiers.
Pour vous permettre une utilisation simple et facile, Ecofolio a décliné tous les formats images disponibles et un guide d’utilisation clair et illustré, disponible dans la Boîte à outils Adhérents. Alors pour tout savoir, téléchargez le guide d’utilisation de la Boucle papiers.

En signant une convention avec Ecofolio, une collectivité bénéficie d’un soutien financier pour la prise en charge de la collecte et du traitement de ses déchets papiers. Ces soutiens viennent s'ajouter aux recettes industrielles des collectivités, recettes liées à la revente des papiers recyclés. Ecofolio apporte également un accompagnement en matière de communication, avec par exemple : la mise à disposition d'outils de sensibilisation au geste de tri. Par ailleurs, Ecofolio met en place une dotation pour l’accompagnement au changement des collectivités d’un montant total annuel de 5 millions d’euros, destinée en  priorité aux collectivités qui se caractérisent par une faible performance de recyclage, et recourent majoritairement à la valorisation énergétique, l’incinération ou l’enfouissement.

Les collectivités concernées par le dispositif Ecofolio sont celles qui disposent des compétences collecte ou/et traitement des déchets des papiers visés par l'article L.541-10-1 du Code de l'environnement et d'une collecte sélective en vue d'une valorisation matière de ceux-ci sur son territoire. Par conséquent, ce sont en grande majorité des collectivités qui sont déjà en contrat avec une société agréé pour le dispositif emballages.

Une collectivité souhaitant s'inscrire et signer une convention avec Ecofolio doit procéder en deux étapes :
1.    Faire une demande d'ouverture de compte à l'adresse suivante contact@ecofolio.fr en précisant :
• le nom de la collectivité
• son numéro de contrat Eco-Emballages ou Adelphe
• sa compétence (collecte et/ou traitement des déchets)
• son type de conseil (municipal, communautaire, syndical)
• son adresse postale
• le nom de la personne qui sera le référent du dossier,
• sa fonction et ses coordonnées (téléphone et adresse mail).
Le référent recevra alors, dans les jours qui suivent, un login et un mot de passe pour se connecter à l'espace extranet réservé à sa collectivité.

2.    Se connecter à son compte et suivre les instructions pour signer en ligne sa convention.

La convention prévoit 4 dispositions que la collectivité doit intégrer dans son contrat de reprise des papiers recyclés :
• le respect des sortes conformes à la norme EN 643 pour les livraisons de papiers recyclés  : le référentiel technique des sortes papetières comprend deux grandes catégories de qualité de papiers récupérés :  les qualités de référence : catégories de papiers graphiques soutenues prioritairement par Ecofolio à savoir les sortes bureautiques (référence à la sorte 2.06) et sortes à désencrer (référence à la sorte 1.11) ; Les qualités annexes : autres catégories de papiers également éligibles au soutien d’Ecofolio, à savoir les autres sortes fil(référence par exemple aux sortes 1.01, 1.02, 5.01) ,
• la délivrance d’un certificat de recyclage conforme au modèle de la Convention,
• la possibilité pour Ecofolio de procéder à des contrôles, sur pièces et sur place, destinés à s’assurer du recyclage effectif des papiers conformes aux sortes définies dans la norme EN 643,
• l’utilisation des outils de traçabilité et de reporting fournis par Ecofolio.
Le délai prévu pour intégrer ces modifications au contrat de reprise est de 2 mois à compter de la signature de la Convention d’adhésion entre Ecofolio et la collectivité.

Les termes de la convention Ecofolio établissent que seuls les tonnages conformes aux sortes définies dans la norme EN 643 sont soutenus (art 3.3 et annexe 1).
Les Déchets de Papiers Visés soutenus au titre du recyclage sont ceux présents dans des sortes correspondant aux qualités suivantes :

a) Qualités de référence

Qualités éligibles au soutien « EF1 – Sorte bureautique » :

- lots de papiers graphiques récupérés utilisés principalement dans le cadre du travail de bureau (feuilles A4/A3, plans, listings, blocs, carnets et cahiers d’écriture, rapports, dossiers…), en cohérence avec la définition du 2.06 de la norme EN643 ;
- tolérance d’éligibilité : maximum 3 % de matières autres que papiers graphiques dont 1% max de matières non-pulpables ;
- lots de papiers conformes aux sortes 2.05 ou 3.05 de la norme EN643 sont aussi éligibles au soutien des sortes bureautiques dans les mêmes conditions de tolérance d’éligibilité.

Qualités éligibles au soutien « EF2 – Sorte à désencrer :

- lots de papiers graphiques récupérés issus du tri de collectes sélectives des ménages et assimilés, en cohérence avec la définition du 1.11 de la norme EN643 ;
- tolérance d’éligibilité : maximum 3 % de matières autres que graphiques dont 1,5 % maximum  matières non-pulpables ;
- informations complémentaires : 8% maximum de papiers bureautiques ; 6% d’annuaires et catalogues

b) Qualités autres

Les qualités autres sont les sortes de papiers récupérés, composées majoritairement de papiers graphiques (taux réel de présence de papiers graphiques > 50 %) et ne répondant pas aux exigences de qualités des qualités de référence.

Qualités éligible au soutien « EF3 – Sorte autre » :

- lots de produits fibreux ne correspondant pas aux exigences de qualité des soutiens des qualités éligibles aux soutiens EF1 et EF2 ;
- lots de produits fibreux contenant au minimum 50 % de papiers graphiques.

Il est rappelé de façon générale pour l’ensemble des sortes définies ci-dessus :

- la norme EN 643 prévoit un marquage obligatoire (sur étiquette de balle ou document de transport) des lots reçus de tri sur collecte en mélange ;
- chaque lot s’entend avec un taux d’humidité maximum de 10 %.

Une déclaration de collectivité pourra faire référence à plusieurs sortes. Les tonnages seront déclarés sur une base réelle pour chaque sorte à compter de la déclaration 2014 (sortes produites en 2013).

A titre exceptionnel, en 2013, afin de mettre en place une traçabilité permettant la déclaration des autres sortes sur une base réelle pour 2014, les Collectivités bénéficient d'un soutien supplémentaire, en sus du soutien à la sorte 1.11. Ce soutien consiste à augmenter de 12% les tonnages de la sorte 1.11 qui seront déclarés en 2013,  et à rémunérer ces 12% de tonnes supplémentaires dans les conditions prévues pour la sorte EF3 (application du taux de présence conventionnelle de 70% sur les tonnages et du coefficient de  tri de 50% sur le barème unitaire).

La déclaration s'effectue, pour les collectivités dont la convention est valide, chaque année lors d'une période fixe inscrite dans la convention : du 1er septembre au 31 octobre.
Ainsi, entre le 1er septembre et le 31 octobre, la collectivité déclare ces tonnages recyclés lors de l’année n-1.

La déclaration s’effectue en ligne sur l’espace de la Collectivité. Un guide pratique de la déclaration est disponible en ici.  Il détaille toutes les modalités de cette étape en répondant aux questions que vous vous posez : dates de la déclaration, années concernées, sortes éligibles au soutien d’Ecofolio, mode d’emploi de l’espace extranet dédié aux collectivités, etc.

Ecofolio reverse des soutiens aux collectivités sur la base d’un barème destiné à inciter au recyclage des papiers.
•    Le montant du soutien unitaire au recyclage est de 80€ la tonne
•    Le montant du soutien unitaire à la valorisation (hors valorisation matière) est de 25€ la tonne jusqu’en 2014 (pour les tonnages 2013) puis 20€ la tonne
•    Le montant du soutien unitaire à l’incinération est de 5€ la tonne (si performance énergétique de l’installation comprise entre 0.2 et 0.6)
•    Le montant du soutien unitaire à l’élimination est de 1€ la tonne

Pour en savoir plus, cliquez ici

Le calcul des soutiens est expliqué dans la présentation du dispositif, téléchargeable ici. Sur votre espace collectivité, un simulateur vous permettra d’estimer facilement vos soutiens.

Les soutiens sont perçus par les collectivités ayant une convention en cours avec Ecofolio et ayant effectué leur déclaration pendant la période correspondante. Ils sont versés en une seule fois. A l'issue de la campagne de déclaration et après une série de contrôles, Ecofolio avertit par mail le référent de chaque collectivité de la mise en ligne d'un document pro forma. A partir de ce document, le référent fait établir par la trésorerie de la collectivité un titre de recette qui est envoyé à Ecofolio. Après validation du montant du titre de recette, Ecofolio effectue le versement des soutiens à la collectivité par virement.

Ce partenariat n’entraîne aucune modification du geste de tri ni de la logistique mise en place par la collectivité ou des modalités de reprise des papiers recyclés. En revanche, Ecofolio  travaille avec ses partenaires à l'harmonisation des consignes de tri sur le territoire national. Par ailleurs, la signature de la Convention avec Ecofolio et un moment privilégié pour la collectivité pour vérifier la mise à jour de ses consignes de tri, les modifier le cas échéant avec l’appui d’Ecofolio et de sa boîte à outil dédiée.

• Pour en savoir plus, cliquez ici
• ou envoyez un mail à contact@ecofolio.fr, « Boîte à Outils Ecofolio – Sensibilisation au tri des papiers »

En France, 4 millions de tonnes de papiers sont lues, consommées, utilisées par an.

47% seulement des papiers sont recyclés en France (2012).

Les papiers se recyclant en papiers au moins 5 fois, leur recyclage participe à la préservation des ressources naturelles  en retardant l’adjonction de matière première vierge dans le processus de fabrication du papier. Le bois étant toujours nécessaire à la fabrication du papier en complément du recyclage, il est essentiel qu’il soit issu  de forêts gérées durablement, selon des critères écologiques et sociaux exigeants. D’autre part, la tendance à la  hausse des prix de la ressource «bois» renchérit les coûts de revient des papiers, la matière première comptant  pour plus de 50% des coûts de production des papetiers. L’économie circulaire est une priorité pour nos forêts,  en termes écologiques et économiques. Elle permet de passer de l’exploitation des forêts naturelles à celle des «forêts urbaines» qui occupent nos poubelles.
 

Le recyclage du papier se fait en 3 étapes : le pulpage et le défibrage, l’épuration et enfin le désencrage (une étape nécessaire uniquement pour la fabrication de la pâte blanche).
Le pulpage et le défibrage consistent à placer les papier-cartons usagés dans un pulpeur. Ce brassage dans de l’eau permet de rompre les liaisons entre les fibres de cellulose.
L’épuration sépare les fibres des éléments qui leur sont associés : colles, vernis, agrafes.
Le désencrage intervient uniquement pour la fabrication de pâte blanche, et le procédé est essentiellement utilisé dans le cas du recyclage des journaux-magazines.
Après toutes ces étapes, les fibres peuvent alors rejoindre le procédé habituel de fabrication du papier-carton. Elles sont déposées sur une toile en mouvement où elles s’égouttent pour former une feuille qui sera pressée et séchée sur des cylindres chauffés à la vapeur. Une nouvelle feuille de papier ou de carton est ainsi fabriquée.

Les bénéfices sont une diminution de 30% des émissions de CO₂ par rapport à la production de papiers issus de fibres vierges : 390 000 tonnes d’émission de CO₂ sont évitées chaque année grâce au recyclage du papier, soit l’équivalent des émissions de CO₂ de 200000 voitures en un an.

La très grande majorité des papiers sont recyclables. Seules exceptions, les papiers qui n'en sont pas et qui ne sont pas à trier : des applications très particulières comme les papiers collants ou les papiers d’aluminium.
Journaux, magazines, catalogues, annuaires, prospectus, publicités, courriers, lettres, impressions… Ils sont tous recyclables.
Les journaux : quotidiens nationaux, régionaux, sportifs, généralistes, économiques, journaux gratuits, journaux gratuits d'annonces, etc.
Les magazines : magazines d'information, de musique, culturels, de décoration, de loisir, programme télé, etc. Inutile d'enlever les agrafes ou les couvertures glacées. Toutefois les CD ou autres produits promotionnels donnés avec les magazines ne sont pas recyclables avec les papiers.
Les prospectus et publicités : ils sont tous concernés quels que soient leur taille et format.
Les catalogues et annuaires : les habitants peuvent mettre dans leur contenant de tri les catalogues (VPC, par exemple) et annuaires téléphoniques.
Les courriers, lettre et impressions : tous les courriers sont concernés (publicitaires, d'information, de correspondance, de gestion, les lettres, etc), à l'exception des documents qui doivent être conservés du fait d'obligations légales ou règlementaires. Les dessins d'enfants, les brouillons, les photocopies, les impressions que les habitants ont réalisé sur leur imprimante, etc.

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Il n'existe pas de définition du papier recyclé. Sa composition relève de normes et de certifications.
Généralement, on appelle « recyclé » un papier comprenant au moins 50% de fibres cellulosiques de récupération (papier-carton), c'est-à-dire qui proviennent de déchets de papier imprimé (post-consommation).
Certains logos permettent d'identifier un imprimé réalisé sur du papier recyclé. Cependant, l'utilisation de papier recyclé n'est pas toujours signalée. La qualité visuelle des papiers recyclés est telle qu'aujourd'hui, certains d'entre eux ne sont plus identifiable à l'œil nu.

Les logos les plus fréquemment utilisés sur les imprimés sont présentés ici.
Vous pouvez également trouver d'autres logos, labels et certifications comme :
Imprim'vert: Il garantit que l'imprimeur suit un cahier des charges basé sur quatre critères simples : la bonne gestion des déchets dangereux, la sécurisation de stockage des liquides dangereux, la non utilisation des produits toxiques et la sensibilisation environnementale auprès de la clientèle.
FSC : Forest Stewardship Council - Ce label fait la preuve d'un engagement environnemental (bois issu de forêts gérées durablement) et social du producteur. Il fait l'objet d'une certification.
PEFC: "Pan European Forest Certification" ou "Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes". Il certifie que le produit sur lequel il est apposé est constitué d'au moins 70 % de bois issu de forêts répondant pour leur gestion aux recommandations des entités nationales et régionales de PEFC.