Emetteur de papiers

Des précisions sur la notion d'encartage et d'annonce au sommaire d'une publication

Pour répondre aux questions adressées à l'Infocentre, il est précisé que  :

les aménagements consentis par La Poste dans l'interprétation de l’article D. 28 du Code des postes et communications électroniques est sans incidence sur la détermination de l’assiette de l'éco-contribution à EcoFolio (et de la TGAP).

Pour mémoire, la nouvelle rédaction de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement en vigueur depuis le 1er juillet 2008 dispose :

« L'encartage publicitaire accompagnant une publication de presse n'est exclu que s'il est annoncé au sommaire de cette publication ».

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la notice.