Les contrôles
La filière papiers s’appuie sur un dispositif en deux temps qui allie éco-contribution et TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). Cette dernière assure la pleine efficacité du dispositif volontaire et permet de dissuader les contrevenants qui pénalisent les efforts des acteurs vertueux. A défaut de déclaration de tonnages à EcoFolio (et de paiement de l'éco-contribution) ou en cas d'erreur, la TGAP s'applique. C’est l’administration des douanes en charge du recouvrement de la TGAP qui effectue les contrôles. Le dossier spécial et l'attestation de déclaration sont là pour vous aider.
Qui peut être contrôlé et comment cela se passe ?
Tous les émetteurs de papiers sont susceptibles d’être contrôlés. En adhérant à EcoFolio, vous vous libérez de vos obligations environnementales et réglementaires.
C’est l’administration des douanes qui contrôle l’exactitude des tonnages communiqués à EcoFolio.
EcoFolio n’est pas en charge du contrôle du dispositif, mais est tenu légalement de transmettre à l’administration des douanes la liste des acteurs à jour de leurs obligations légales. Sur cette base, l’administration des douanes peut également procéder à tout type de contrôle. Attention, c’est bien votre entité qui, en cas de contrôle, supportera la charge de la preuve.
Le dossier spécial
Il facilite le suivi des quantités de papiers émis et permet de disposer de tous les justificatifs en cas de contrôle. Pour vous aider à mettre en place ce dossier spécial, un guide pratique de mise en œuvre de la traçabilité des données et du tableau de suivi des tonnages est accessible en ligne (guide et tableau de suivi) ou sur votre espace dédié. Grâce à ce dossier spécial, les déclarations seront plus rapides et plus sûres.
Ce dossier de suivi sera utile en cas de contrôle douanier mais aussi :
- aux auditeurs internes des entreprises qui s’assureront des conditions de production de l’information et de référencement des éléments justificatifs ;
- aux commissaires aux comptes ou experts-comptables qui seront sollicités par les émetteurs dans le cadre de l’élaboration de leur attestation relative à la déclaration annuelle des imprimés papiers, conformément aux articles 11.2 et 11.3 du contrat d’adhésion.
L'attestation de déclaration
Cette attestation permet de vérifier, sur la base de la déclaration établie par l'adhérent cocontractant, la concordance du tonnage papiers avec les données sous-tendant la comptabilité de l'adhérent à partir desquelles est établie cette information. Un modèle d’attestation a été établi avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
A chaque déclaration, l’adhérent fournit à EcoFolio une attestation relative à la déclaration annuelle des papiers. Celle-ci peut être établie par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes. Le cas échéant, l’attestation pourra être signée par un représentant légal de l’adhérent.
Téléchargez un exemple d’attestation du commissaire aux comptes
Notre infocentre est à votre disposition au 01 53 32 86 70 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30. Vous pouvez également adresser un mail à contact@ecofolio.fr.
