EMetteur de papiers
|
|
Etes-vous concernés ?
|
|
⇒ Extranet
|
La nature des papiers (papiers imprimés, papiers à copier, enveloppes et pochettes postales) que vous émettez ou mettez sur le marché détermine si vous êtes concernés par l’obligation de financement, aujourd’hui ou demain.
|
► Quels papiers sont concernés ?
Tous les papiers sont concernés. Cependant des exclusions existent de droit ou de manière temporaire.
Les exclusions liées à la nature des documents concernent:
⇒ les documents mis sur le marché par une personne publique ou une personne privée dans le cadre d’une mission de service public résultant exclusivement d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement ;
⇒ les livres ;
⇒ les publications de presse ;
⇒ l’encartage publicitaire annoncé au sommaire d’une publication de presse ;
A titre temporaire, sont exclus pour la déclaration 2010 :
⇒ les envois de correspondance (sauf le publipostage) ;
⇒ les catalogues de la VPC envoyés nominativement.
NB. Les papiers d’emballages, d’hygiène, à usage fiduciaire, notices et mode d’emploi ne sont pas concernés.
A partir de la déclaration 2011, seront aussi concernés :
⇒ Les papiers à usage graphique destinés à être imprimés (papiers à copier, enveloppes et pochettes postales).
>> Pour en savoir plus sur votre déclaration 2011, cliquez ici
Aujourd’hui, 51% des papiers sont concernés par l'éco-contribution.
La déclaration et le paiement s'effectuent l'année suivante de leur mise en marché. Ainsi, les papiers à copier et les enveloppes intègrent le dispositif cette année mais ne paieront l'éco-contribution qu’en 2011.
► Quels tonnages ?
Le seuil de perception de l’éco-contribution a été relevé à 5 tonnes pour les papiers émis en 2009. En pratique, si vous avez mis sur le marché moins de 5 tonnes de papiers concernés par la réglementation durant l’année 2009, vous n’êtes pas tenu d’effectuer une déclaration en 2010.
► Depuis quand ?
La responsabilité élargie du producteur est inscrite dans la loi depuis 2006. Sa mise en place a été progressive afin de permettre aux acteurs économiques d’intégrer cette responsabilité.
|
|
 |
.jpg)
Vos vieux papiers deviennent la matière première des supports de demain
En France, chaque année presque 5 millions de tonnes de papiers sont mis en marché puis lus ou utilisés. Ensuite, les lecteurs et les utilisateurs s’en séparent. Notre dispositif, inscrit dans le Code de l'environnement, permet de financer leur traitement et leur recyclage. Il donne une nouvelle vie à nos papiers...
⇒ La notice 2010 des imprimés papiers émis en 2009, validée par le ministère de l’Environnement et l’administration des Douanes et élaborée en concertation avec des organisations professionnelles.
⇒ Article L.541-10-1 du Code de l'environnement
⇒ L'instruction douanière (BOD du 22 janvier 2009)
Notre infocentre est à votre disposition au 01 53 32 86 70 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 ou adressez un mail à contact@ecofolio.fr.
