Un espace dédié aux émetteurs
Adhérer en ligne avec le double-clic
L’utilisateur, désigné par l’adhérent, remplit un formulaire d’adhésion qui déclenche la procédure de contractualisation. Dès qu’il reçoit ses identifiants personnalisés, l’adhérent se connecte sur son espace dédié et signe son contrat par un double-clic en quelques minutes. A tout moment, il peut consulter son contrat en accédant à son espace. S’il le souhaite, il peut l’imprimer, en conserver une copie sur support papier ou le sauvegarder sur un ordinateur.
Qui signe le contrat en ligne ?
Une personne désignée en tant que signataire. Elle doit à cet effet disposer de la capacité juridique d'engager sa société / structure et de la représenter dans le cadre de la signature du contrat.
En acceptant le contrat, le signataire :
- approuve l'ensemble des stipulations et les obligations mentionnées ;
- identifie les déclarants et, le cas échéant, le destinataire de la facture ou le service comptable.
Le signataire doit compléter puis accepter le contrat en ligne sur l'espace d'EcoFolio.
En règle et en ligne !
La procédure du double-clic ? Il s’agit d’une procédure de contractualisation conforme aux articles 1369-4 à 1369-6 du Code civil.
Le respect de ces exigences légales est formalisé au sein de la procédure d'adhésion par :
- une information précontractuelle avec remplissage des champs obligatoires,
- la visualisation du contrat modifiable,
- la validation des informations propres au cocontractant,
- la confirmation par une première validation et enfin la réception de l'accusé de réception (courrier électronique de confirmation) et l'archivage du contrat.
Déclarer en ligne
Munis de ses identifiants personnalisés, l’adhérent peut effectuer en ligne sa déclaration de tonnages papiers sur son espace dédié.
La procédure est rapide et totalement sécurisée. A tout moment, l’adhérent peut :
- avoir accès à sa déclaration en cours et aux déclarations des années précédentes ;
- les imprimer et les sauvegarder.
Recevoir une facture électronique
Chaque adhérent reçoit sa facture d’éco-contribution par courrier électronique (pièce jointe au format PDF) et peut la télécharger directement sur son espace (en format PDF).
En règle et en ligne !
La facture électronique dans les textes est prévue par l'article 289 V du Code général des impôts. La validité et l'opposabilité des factures électroniques sont définies par l'article 96 F de l'annexe III du Code général des impôts.
La signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :
- garantir son lien avec les factures auxquelles elle s'attache ;
- être propre au signataire (qui en a l’unique contrôle) ;
- certifier que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable.
En outre, les factures sont archivées dans les délais et conditions prévus par l’article L.102B du Livre des procédures fiscales (au moins 3 ans sous format électronique original et 3 ans sur tout support). Les factures archivées restent accessibles depuis le siège social d’EcoFolio et par l’administration fiscale en cas de contrôle.
Une facture électronique est une facture dont l’authenticité et l’intégrité sont garanties : l’adhérent est certain que la facture émane bien d’EcoFolio et que son contenu ne peut pas être modifié. Un système de sécurité empêche toutes modifications de la facture. S’il le souhaite, l’adhérent peut imprimer la facture, en conserver un exemplaire sur support papier ou la sauvegarder. Pour se la procurer, une connexion internet et le logiciel gratuit Adobe Reader® suffisent.
Notre infocentre est à votre disposition au 01 53 32 86 70 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30. Vous pouvez adresser un mail à contact@ecofolio.fr.
