Emetteur de papiers
Eco-contribution / TGAP : quelles sont les différences ?
Dernière minute: La TGAP applicable au premier janvier 2010 et son seuil de perception sont en cours de révision dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2009. Le taux devant être nettement abaissé et le seuil d’exigibilité relevé. Ces informations seront complétées rapidement.
La fixation du montant
L’éco-contribution est fixée par le Conseil d’EcoFolio en fonction des soutiens négociés avec les collectivités locales. Le taux de la TGAP est voté par le Parlement.
Le montant
L’éco-contribution est fixée, pour le gisement 2009 acquittable en 2010, à 37 euros HT la tonne. La TGAP prévue par le Code des douanes (Article 266 Sexies à Quaterdecies) s’élève à 910 euros la tonne.
La finalité
La contribution à EcoFolio est reversée aux collectivités locales sous la forme d’un soutien financier. La TGAP est, quant à elle, versée au Budget Général de l’Etat.
Les soutiens versés aux collectivités locales sont ventilés en fonction du mode d’élimination et favorisent le recyclage des papiers. Le paiement de la TGAP n’encourage pas le recyclage, elle n’a pas de vertu éco-environnementale et constitue en définitive une sanction au non paiement de l’éco-contribution à EcoFolio.
Le paiement de la contribution permet aux assujettis de prendre part à un système vertueux de développement durable. EcoFolio est bien une société constituée et gouvernée par des assujettis mobilisés pour conjuguer leur activité avec le respect de l’environnement.