Qu'est-ce que la contribution en nature ?

La contribution en nature est un autre moyen pour l’assujetti de se libérer de ses obligations. En lieu et place d’un versement financier (l’éco-contribution), l’assujetti propose à l’ établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui est seul juge pour l’accepter, un espace de communication visant à promouvoir des actions environnementales.

Comment cela marche ?

La contribution en nature "repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l’élimination des déchets".

Elle fait l’objet d’une convention prévue par la loi entre l’EPCI et l’émetteur (le modèle type de cette convention figure en annexe du contrat collectivité d’EcoFolio).

L’Annexe II du Contrat d’adhésion à EcoFolio organise les modalités de gestion de la contribution en nature pour l’adhérent.
 

Les principes ?

• L’assujetti contribuant en nature doit adhérer à EcoFolio qui en organise le suivi comptable.

• A l’instar de sa déclaration de tonnages, l’adhérent communique à EcoFolio avant le 31 janvier de l’année N + 1 le montant de ces contributions en nature pour l’année N et les Conventions passées avec les EPCI.

• Des frais de gestion administrative fixés par le Conseil et revus annuellement, seront facturés à l’adhérent pour toute Convention.

 

Ces frais sont arrêtés comme suit :

• convention d’un montant inférieur à 1000 € inclus = 100 €

• convention d’un montant supérieur à 1000 € jusqu’à 5000 € inclus = 200 €

• convention d’un montant supérieur à 5000 € = 300 €