Conditions Générales d'Utilisation

RUBRIQUE D’ANNONCES REPRISE

La Rubrique Annonces Reprise est un service en ligne, gratuit et facultatif, accessible via le site internet institutionnel d’Ecofolio www.ecofolio.fr, mis à disposition des Collectivités Locales pour faire connaître leur souhait d’être contacté par un ou plusieurs Repreneurs de papiers en vue de la reprise de leurs papiers récupérés. 
Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à ce service en ligne.
 
L'utilisation de la Rubrique Annonces Reprise, qu’il s’agisse pour l’Utilisateur de publier ou de consulter une annonce, implique l'acceptation préalable sans réserve des présentes Conditions d'Utilisation.
 
Ecofolio se réserve le droit de modifier les Conditions d'Utilisation à tout moment. La diffusion d’une annonce au moyen du service Rubrique d’Annonces Reprise n’a pas valeur de publication officielle. 
 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Annonceur : désigne la personne qui rédige et valide une annonce. L’Annonceur ne peut être qu’une Collectivité Locale disposant d’une Convention Collectivité Locale.

Collectivité Locale : dans les présentes, désigne une commune ou un groupement de communes, quelle qu’en soit la forme.

Convention Collectivité : convention d’adhésion relative à la collecte et au traitement des Déchets Papiers signée par la Collectivité Locale avec Ecofolio.

Données : toute information saisie par l’Annonceur dans son annonce. 

Lecteur : toute personne qui consulte une annonce

Repreneur : Entité reprenant la propriété des déchets papiers et/ou substances, matières ou produits issus du traitement des Déchets Papiers directement auprès d’au moins une Collectivité Locale. 

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le service, qu’il s’agisse de l’Annonceur ou du Lecteur.
 

ARTICLE 2 – DEPOT ET CONTENU D’UNE ANNONCE 

Seule une Collectivité Locale disposant d’une Convention Collectivité valide avec Ecofolio peut déposer une annonce.
Les annonces déposées dans la Rubrique d’Annonces Reprise doivent concerner la reprise de sortes papetières éligibles aux soutiens financiers d’Ecofolio (1.01, 1.02, 1.11, 2.05, 2.06, 3.05, 5.01).
Pour diffuser une annonce, sur la Rubrique d’Annonces Reprise l’Annonceur doit renseigner le formulaire de dépôt d’annonce accessible sur l’espace dédié au service du site www.ecofolio.fr.
 
Les informations devant y figurer sont :

  • Numéro de Convention Collectivité et nom de la Collectivité Locale
  • Liste des sortes papetières à reprendre
  • Tonnage annuel indicatif par sorte papetière
  • Le nombre de point de chargement sur le territoire de la Collectivité Locale des sortes à reprendre
  • Date de fin de parution de l’annonce (date limite de prise de contact par les Repreneurs)
  • Coordonnées de la personne à contacter (par Ecofolio et par le Lecteur de l’annonce). 
  • Texte libre de 150 caractères (facultatif)

 
L’Annonceur peut demander à tout moment la suppression d’une ou plusieurs de ses annonces. Pour ce faire, l’Annonceur doit adresser un courriel au Service Relation Partenaire d’Ecofolio à l’adresse inforeprise@ecofolio.fr 
Toute annonce est automatiquement supprimée un mois après la date de fin de parution. 
 
L’acceptation des Conditions d’Utilisation est dématérialisée et s’effectue en ligne, l’Annonceur devant cocher la case prévue à cet effet, avant de valider son annonce. La validation des présentes suppose leur lecture préalable intégrale. L’Annonceur valide son annonce en cliquant sur le bouton « Soumettre mon annonce ».
 

ARTICLE 3 - MODERATION 

La Rubrique d’Annonces Reprise est modérée a priori, ce qui signifie que les annonces sont lues par Ecofolio avant leur mise en ligne.
Toutefois Ecofolio n'intervient pas en tant qu'intermédiaire ; il n'est mandaté ni par l’Annonceur ni par le lecteur et ne perçoit aucune commission sur les transactions éventuellement réalisées.
Ecofolio contrôle que l’annonce est proposée par une Collectivité Locale disposant d’une Convention Collectivité valide. Ce contrôle peut nécessiter la prise en contact avec la personne identifiée dans l’annonce.
 
Si Ecofolio valide la publication de l’annonce, cette dernière est affichée dans la liste des annonces consultables dans la Rubrique d’Annonces Reprise. Un e-mail est envoyé à la personne identifiée dans l’annonce pour l’informer de la publication effective de l’annonce. Un délai pourra donc s’écouler entre le dépôt de votre annonce et sa publication sur le site d’Ecofolio.
 
Si Ecofolio ne valide pas la publication de l’annonce, cette dernière n’est pas affichée dans la liste des annonces consultables. Un e-mail est envoyé à la personne identifiée dans l’annonce pour l’informer du refus de publication et du motif du refus.

Le modérateur se réserve unilatéralement le droit de ne pas publier les annonces qui ne respectent pas les dispositions visées dans les présentes Conditions d’utilisation. Toutefois, le modérateur d’Ecofolio ne contrôle pas l’authenticité des informations diffusées dans les annonces, ce contrôle relevant de la seule responsabilité des Annonceurs. 
 

ARTICLE 4 - CONSULTATION 

La consultation des annonces publiée est libre, ouverte à tous et gratuite.
Pour des raisons de production de statistiques de consultation, il est demandé à l’utilisateur de renseigner un formulaire d’identification.
 
Le formulaire d’identification porte sur les informations suivantes :

  • Nom de l’entreprise
  • Type d’activité de l’entreprise (à sélectionner dans une liste déroulante)

L’acceptation des présentes Conditions d’utilisation est obligatoire pour consulter les annonces : pour formaliser son acceptation, l’utilisateur doit cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire d’identification.
 

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE

5.1 Responsabilité de l’Annonceur / du Lecteur
 
L'Annonceur s'engage à rédiger son annonce de manière exacte, claire et honnête. 
Elle doit être en conformité avec les lois et règlements. 
L'annonce ne doit pas contenir de propos à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d’une façon générale porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. 
Elle ne doit pas dénigrer une marque, une société ou une personne ni porter atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation, à l'image ou à la vie privée d'une quelconque personne physique ou morale.
L'insertion de textes à caractère publicitaire dans le texte des annonces est interdite.
L'Annonceur est seul auteur et seul responsable du contenu de ses annonces et des éléments associés. Le contenu de ces annonces n'est en aucun cas le reflet des opinions d’Ecofolio.
 
En outre, tout Utilisateur s’interdit :

  • d’utiliser ce site comme support de diffusion de messages portant atteinte à l’image du propriétaire de ce site et de son équipe, 
  • de reproduire et/ou exploiter, dans un but commercial, tout ou partie des contenus mis en ligne dans le cadre de ce site, 
  • d’extraire ou de collecter des adresses électroniques ou d’autres informations relatives à des utilisateurs aux fins d’envoi de communication non sollicitées. 
  • de porter, dans les messages postés sur ce site, des liens hypertextes ou des commentaires se référant ou renvoyant à des sites extérieurs ou renvoyant à des informations contenant des virus informatiques ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou permettant tout acte de piratage ou permettant d’entraver ou perturber l’accès et l’utilisation du site, des réseaux, des serveurs connectés au site. 

 
Ecofolio n'intervient pas dans la rédaction des annonces et ne vérifie pas la légalité, la réalité, la qualité, la conformité ni toute autre caractéristique de l’Annonce. L'utilisateur s'engage à faire siens tous litiges et toutes plaintes relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une transaction avec un autre utilisateur ou un tiers.
 
Par ailleurs, Ecofolio n’intervient à aucun stade de la relation entre l’Annonceur et le Lecteur et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans ce cadre. Ainsi, la conclusion de l'éventuelle transaction, le paiement du prix ou l'exécution d'une contrepartie, l'éventuelle livraison, les échanges de correspondance, de biens ou de sommes d'argent, quel que soit le moyen utilisé, sont à l'initiative des Utilisateurs et sous leur seule responsabilité. Ecofolio n'assure pas la bonne fin des transactions éventuellement conclues entre utilisateurs ni l'honnêteté ou la capacité financière de ceux-ci. 
 
Ecofolio se réserve le droit de supprimer les annonces ne respectant pas les conditions des présentes Conditions d’Utilisation.

5.2 Responsabilité d’Ecofolio
 
Ecofolio s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités le bon fonctionnement technique de la Rubrique d’Annonces Reprise. 
 
Ecofolio s'efforce de garantir une bonne qualité de consultation des pages mais n'apporte ni garantie de service ni engagement de sauvegarde. Il n'est dans tous les cas tenu qu'à une obligation de moyens. Il se réserve le droit d'interrompre sans préavis l'accès au site ou au service pour procéder à des opérations de maintenance et d'actualisation des informations publiées. Ecofolio peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses services ou en modifier leur teneur, notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. Ecofolio n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour les utilisateurs ou tout tiers.
 
Ecofolio offrant un simple mode de diffusion d'une offre et de contact entre ses utilisateurs, ne saurait être responsable des agissements des annonceurs ou des lecteurs.
Ecofolio se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu technique de la Rubrique d’Annonces Reprise.
 

ARTICLE 6 - DESTINATION DES DONNEES PERSONNELLES ET DES INFORMATIONS PUBLIEES

Les données personnelles et les informations contenues dans les annonces sont utilisées dans le but exclusif de permettre la diffusion desdites annonces sur le site. L’intégralité des données saisies dans le formulaire de dépôt de l’annonce par l’Annonceur sont visibles dans l’annonce. Elles ne sont ni cédées, ni louées à des tiers par Ecofolio.
 

ARTICLE 7 - DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE RETRAIT

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de retrait de toute donnée personnelle.
  
Vous pouvez exercer ces droits en contactant le Service Relations Partenaires d’Ecofolio par courriel à l’adresse suivante : inforeprise@ecofolio.fr
  
Vous avez ainsi accès aux annonces que vous avez déposées et pouvez à tout moment les modifier ou les retirer. 
 

ARTICLE 8 -  DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties concernant l'exécution des présentes.