Emetteur de papiers

Report d'assujettissement au 01/01/2010 pour les catalogues de la VPC envoyés nominativement

La loi de finances pour 2009 a repoussé au 1er janvier 2010 l’obligation, pour les émetteurs de catalogues de vente par correspondance, de contribuer financièrement à leur collecte et à leur traitement .

Ce délai vise les catalogues ayant les caractéristiques suivantes.

 Ils doivent :

-  être constitutifs d'un lieu de vente,

- permettre de procéder à une acquisition sans la présence du professionnel expéditeur,

- être émis par des entreprises ayant pour activité essentielle la vente par correspondance,

- être distribués dans les boîtes aux lettres par service postal à une adresse nominative,

- et ne pas correspondre à d'autres catégories d'imprimés (prospectus, brochures, lettres …) ou documents à vocation publicitaire.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la notice